Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la société “Référencement Premium” représentée par Alexis LEBEGUE (ci-après dénommée “le Prestataire”) et ses clients (ci-après dénommés “le Client”). Elles s’appliquent à toutes les prestations de création et de référencement de site internet réalisées par le Prestataire.
Article 2 – Commandes
- Le Client peut passer commande auprès du Prestataire par écrit (courrier électronique, formulaire de contact sur le site, etc.).
- Le Prestataire s’engage à fournir au Client un devis détaillé pour chaque prestation si demandé.
- La commande est considérée comme acceptée dès réception du devis signé par le Client.
Article 3 – Conditions tarifaires et Paiement
- Les tarifs des prestations sont indiqués dans le devis.
- Le paiement s’effectue selon les modalités inscrites sur le devis ou à défaut, les modalités inscrites sur le site internet.
- Le paiement s’effectue à la commande. De manière générale, aucune prestation de service n’aura lieu de la part du Prestataire tant que ce dernier n’aura pas reçu la somme escomptée,
- Une remise PARTENAIRE peut-être appliquée par le Prestataire de manière volontaire mais non obligatoire. Celle-ci peut varier si le Client demande une modification du devis.
- Aucun remboursement ne peut être effectué une fois le règlement effectué, sauf en cas de non possibilité du Prestataire à réaliser la prestation. Seul le Prestataire est en mesure d'annoncer un remboursement et par déduction une non prestation.
Le prix de chaque Service est libellé en euros, calculé hors taxe, la TVA étant non-applicable selon l’article 293B du CGI. Le Prestataire s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Article 4 – Livraison
- Le Prestataire s’engage à livrer les prestations dans les délais convenus.
- Le Client doit fournir au Prestataire tous les éléments nécessaires à la réalisation de la prestation (images, textes, contenu du site, concurrents potentiel, etc.).
Article 5 – Responsabilité
- Le Client est responsable du contenu du site internet créé par le Prestataire.
- Le Prestataire ne peut être tenu responsable des dommages indirects ou immatériels.
Article 6 - Utilisation des services
L’utilisation des Services dépend d’un accès à Internet suffisant et constant de la part du Client. Le Prestataire ne peut en aucun cas être tenu responsable en cas de problèmes techniques empêchant le Client de bénéficier des services du Prestataire.
Article 7 – Confidentialité
- Les parties s’engagent à respecter la confidentialité des informations échangées dans le cadre de la prestation.
- Le Prestataire s’engage à ne pas divulguer les données confidentielles du Client.
Article 8 – Litiges
En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera soumis aux tribunaux compétents.
Article 9 - Information des personnes concernées
Le Prestataire s’engage à respecter les dispositions législatives et règlementaires applicables et notamment le Règlement Général sur la Protection des Données de l’UE 2016/679 et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018.
Les informations Client transmises et recueillies par le Prestataire font l’objet d’un traitement informatique à des fins de gestion de la relation client, administratives ou pour toute autre raison imposée par la règlementation en vigueur. Ce traitement est fondé sur la nécessité d’exécuter les prestations en cours et sur les intérêts légitimes du Prestataire.
Les données personnelles client seront conservées par le Prestataire pendant la durée nécessaire à l’accomplissement des finalités poursuivies, sauf obligation légale de conservation de certaines données.
Référencement Premium peut être amené à partager certaines données à caractère personnel avec d’autres destinataires. Il s’agit notamment (i) de prestataire externe qui pourront traiter les données personnelles strictement nécessaire à l’exécution des prestations qui leur sont confiées par Référencement Premium, dans le cadre d’un contrat d’hébergement web, (ii) des autorités compétentes auxquelles Référencement Premium serait légalement tenu de divulguer des informations. En cas de transfert de données personnelles en dehors de l’Union Européennes, Référencement Premium s’engage à mettre en place une garantie de protection adéquate, conformément à la règlementation en vigueur.
Conformément à la règlementation en vigueur, le Client bénéficie d’un droit d’accès, de portabilité, de rectification, de limitation, d’effacement des données le concernant et peut retirer à tout moment son consentement au traitement de ses données personnelles, en s’adressant à Référencement Premium à l’adresse électronique suivante alexis@referencement-premium.fr.
S’il estime que ces droits ne sont pas respectés, le Client peut introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Article 10 - Sécurité des données
Le Prestataire prendra toutes les précautions commercialement raisonnables, afin d’assurer la sécurité des données client contre toute utilisation, diffusion ou modification non autorisée.
Le Client doit protéger tous les points de terminaison en déployant toutes les mesures de sécurité commercialement raisonnables. Le Client doit veiller à ce que les Services ne fassent pas l’objet d’une éventuelle utilisation illicite ou frauduleuse.